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Association Des évaluateurs Immobiliers Du Nouveau-Brunswick

Heures de bureau
Mardi : 9h00 - 16h00
Mercredi : 9h00 - 16h00
Jeudi : 9h00 - 16h00

Attn: Carolyn Lordon, Directeur exécutif & registraire
403, rue Regent, bureau 204
Fredericton (N.-B.) E3B 3X6

Courrier électronique: info@nbarea.org
Téléphone: 506-450-2016
Sans Frais: 1 (877) 962-2732
Télécopieur: 506-450-3010

Formulaire De Plainte

Nom de la personne ou des personnes qui déposent la plainte :*
Prénom Nom
Personne n ° 2 (le cas échéant)
Prénom Nom
Personne n ° 3 (le cas échéant)
Prénom Nom
Adresse postale*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Province Code postal
Téléphone*
Cellulaire*
Adresse électronique*
Nom du ou des évaluateurs immobiliers*
Prénom Nom
Nom de la société ou de l’employeur*
Adresse de la société*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Province Code postal
Adresse et/ou NID de la propriété qui fait l’objet de la plainte*
Date(s) de l’évaluation ou de l’incident*
Format de date :MM slash JJ slash AAAA
Avez-vous, personnellement ou par l’intermédiaire de votre mandataire, communiqué avec l’AEINB ou l’évaluateur lui-même au sujet de cette plainte? Si oui, veuillez indiquer le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué ainsi que la date et les résultats de cette communication.*
Si vous avez retenu les services d’un avocat, autorisez-vous l’AEINB à communiquer avec cette personne? Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées.
Les paragraphes 23(2) et 23(3) de la Loi constituant la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick décrivent les deux situations pouvant faire l’objet d’une plainte, à savoir la faute professionnelle et l’incompétence.7

23(2)

Le comité de discipline peut déclarer un membre de l’Association coupable d’une faute professionnelle dans l’un des cas suivants :

a) le membre a été déclaré coupable par un tribunal compétent d’une infraction qui, selon le comité, affecte son aptitude à exercer l’activité d’évaluation immobilière;

b) le membre a commis, selon le comité, une faute professionnelle.

23(3)

Le comité de discipline peut déclarer un membre de l’Association incompétent s’il estime que celui-ci, selon le cas :

a) a témoigné, dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou d’une indifférence à l’égard de l’intérêt public d’une nature ou gravité démontrant son inaptitude à s’acquitter des responsabilités qui incombent à une personne exerçant l’activité d’évaluation immobilière;

b) souffre d’un état ou trouble physique ou mental d’une nature ou gravité le rendant inapte à exercer l’activité d’évaluation immobilière

NOTES : - Le comité des plaintes et le comité disciplinaire ne traitent pas les plaintes qui ont uniquement pour objet la conclusion de valeur émise par l’évaluateur.

- Les plaintes doivent porter sur l’évaluation de biens situés dans la province du Nouveau-Brunswick. Si un évaluateur du Nouveau-Brunswick a évalué un bien situé dans une autre province, vous devez déposer votre plainte auprès de l’association de la province en question.

En vos propres mots, veuillez décrire la plainte en suivant un ordre chronologique, avec indication des dates et des heures. Il est extrêmement important que vous expliquiez vos préoccupations de façon claire et exhaustive.
*
Autres personnes
Veuillez fournir le nom et les coordonnées de toute personne ayant des informations relatives à cette plainte.
Prénom Nom
Téléphone
Personnes #2
Prénom Nom
Téléphone
La date
Format de date :MM slash JJ slash AAAA
EN PRÉSENTANT CE FORMULAIRE, VOUS RECONNAISSEZ CETTE SOUMISSION EST VOTRE PLAINTE FORMELLE SIGNÉE.
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